accession à la propriété maison individuelle

Tout savoir pour bénéficier de l’accession à la propriété en maison individuelle

Comment bénéficier de l’accession à la propriété en maison individuelle ?

Qu’est-ce que la location-accession ?

La location-accession est un prêt social (PSLA) et une convention qu’on donne à des opérateurs afin de financer la location ou l’accession propriété de logements neufs.

Quelles sont les conditions pour accéder au PSLA en maison individuelle ?

Les maisons qui font l’objet du PSLA doivent être obligatoirement des logements qui ont le titre de résidence principale. Du moins, ils doivent être occupés au moins huit mois dans l’année par des personnes dont les revenus sont inférieurs, à compter de la date de signature de la signature du contrat préliminaire ou à la date du contrat de location-accession, aux plafonds de ressources PTZ (qui est l’ancien dispositif). Ces plafonds sont révisés chaque année au premier janvier, suivant l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation hors tabac.

accession à la propriété maison individuelle

À partir du moment de la levée d’option, afin de financer l’achat, des prêts seront mobilisés en complément du PLSA (prêt Accession d’Action Logement, avec un prêt à 0 %). En ce qui concerne le contrat de location- accession qui a été signé à partir du 1er janvier 2015, le potentiel acquéreur aura la possibilité de tirer profit d’une offre de prêt à taux zéro suivant la réglementation que l’on applique à la signature du contrat.

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La mensualité du remboursement est rationnée. La somme des mensualités (sans compter les primes pour les assurances), ne devra pas dépasser la redevance qui a été payée pendant le mois qui a précédé la levée d’option.

Il est possible d’accorder une aide personnalisée au logement (APL) à l’accédant qui possède un contrat de location-accession qui a fait l’objet d’une demande avant le 31 décembre 2017. Ce n’est valable que si le prêt ou le contrat de location-accession a été signé avant le 31 janvier 2018.

En ce qui concerne le transfert du prêt

Le prêt qu’on accorde au vendeur pourra, au moment du levé être transféré au propriétaire du contrat de location-accession pour le reste du montant du capital dû. Le montant maximum sera égal à la différence entre le prix du logement ainsi que le montant de la fraction acquisitive. Le foyer n’est pas obligé d’accepter ce transfert et choisir une autre offre de crédit.  Il faut savoir que le transfert ne se fait pas automatiquement. L’édification du crédit pourra s’opposer à ce que le PSLA puisse être transféré à un ménage qui présentera des garanties insuffisantes de solvabilité dès l’instant de la levée d’option.

Les aides particulières

Vous pouvez trouver des aides spécifiques fiscales pour la PSLA, à savoir :

  • Une TVA à 5,5 % pour ce qui est de l’opérateur. Au moment où le locataire accédant lève l’option dans les cinq ans de l’achèvement afin d’acheter la maison qu’il loue. La vente sera placée dans le champ d’application de la TVA avec un taux réduit de 5,5 % ;
  • Une exonération de taxe foncière sur les propriétés qui ont été construites pendant 15 ans à partir de l’année suivant celle de l’achèvement. Le foyer ayant levé l’option bénéficiera de cette exonération pour une durée qui reste à recourir.

Le prix et la redevance

Redevance

Durant la location, la redevance est divisée en deux parties : le premier est la jouissance de la maison (fraction locative), l’autre partie correspond au paiement anticipé du prix (fraction acquisitive). La fraction locative de la redevance ne devrait pas dépasser les plafonds mensuels par mètre carré de surface utilisé (cet arrêté a été modifié le 26.3.04). Les plafonds seront révisés chaque 1er janvier de chaque année en se basant sur la variation de l’indice de référence des loyers du deuxième trimestre. Quant à la part acquisitive, elle est fixée dans le contexte du contrat de location-accession selon les capacités  financières du locataire-accédant et conformément au vendeur.

Le prix de vente de la maison

Ce prix ne doit pas dépasser un plafond par mètre carré de surface utile. Ce plafond devra être révisé chaque année le 1er janvier, suivant la variation annuelle de l’indice de coût de construction estimé entre la valeur du deuxième trimestre de l’avant-dernière année et celui de l’année précédente. Le prix qui n’est pas réalisable est minoré chaque anniversaire de l’entrée dans les lieux de 1 %.

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